Menu Présentation

Cartographie

Données démographiques

Patrimoine

Histoire
    Château
    Commune
    Les Maires
    MICHELET

La création des Communes ...
Constitution de 1791
 
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)

 

L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
 
- Il n'y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.  - Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.   

- Il n'y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. 

- Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers.
 
- La loi ne reconnaît plus ni voeux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution.
 
 
TITRE I - Dispositions fondamentales garanties par la Constitution
 
 
La Constitution garantit, comme droits naturels et civils :
 
1° / Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents;
 
2° / Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés;
  
3° / Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
 
 
La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils :
 
1° / La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution;
 
2° / La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché;
 
3° / La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police;
 
4° / La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
 
 
Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.
 
La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
 
- Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition.
 
La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites suivant les formes établies par la loi.
 
Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes.
 
Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.
 
Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
 
- Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la Révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution, à la Patrie et aux lois.
 
Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.
 
 
TITRE II - De la division du royaume, et de l'état des citoyens
 
 
Article 1. - Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons.
 
Article 2. - Sont citoyens français :
- Ceux qui sont nés en France d'un père français ;
- Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le Royaume ;
- Ceux qui, nés en pays étranger d'un père français, sont venus s'établir en France et ont prêté le serment civique ;
- Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
 
Article 3. - Ceux qui, nés hors du Royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français, après cinq ans de domicile continu dans le Royaume, s'ils y ont, en outre, acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique.
 
Article 4. - Le Pouvoir législatif pourra, pour des considérations importantes, donner à un étranger un acte de naturalisation, sans autres conditions que de fixer son domicile en France et d'y prêter le serment civique.
 
Article 5. - Le serment civique est : " Je jure d'être fidèle à la Nation à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume ", décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791.
 
Article 6. - La qualité de citoyen français se perd :
1° Par la naturalisation en pays étranger ;
2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité ;
3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ;
4° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des voeux religieux.
 
Article 7. - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil.
- Le Pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
 
Article 8. - Les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans de certains arrondissements du territoire des campagnes, forment les Communes.
- Le Pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.
 
Article 9. - Les citoyens qui composent chaque commune, ont le droit d'élire à temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'Officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune.
- Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'Etat.
 
Article 10. - Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice des fonctions, tant municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les lois.
 
 
TITRE III - Des pouvoirs publics
 
 
Article 1. - La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
 
Article 2. - La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. - La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi.
 
Article 3. - Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.
 
Article 4. - Le Gouvernement est monarchique : le Pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.
 
Article 5. - Le Pouvoir Judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.
 
 
 
CHAPITRE PREMIER - DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE
 
 
 
Article 1. - L'Assemblée nationale formant le corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une Chambre.
 
Article 2. - Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. - Chaque période de deux années formera une législature.
 
Article 3. - Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793.
 
Article 4. - Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit.
 
Article 5. - Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi.
 
 
Section I. - Nombre des représentants. Bases de la représentation.
 
 
Article 1. Le nombre des représentants au Corps législatif est de sept cent quarante-cinq à raison des quatre-vingt-trois départements dont le Royaume est composé et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux Colonies.
 
Article 2. - Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population, et de la contribution directe.
 
Article 3. - Des sept cent quarante-cinq représentants, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.
- Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.
 
Article 4. - Deux cent quarante-neuf représentants sont attribués à la population.
- La masse totale de la population active du Royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.
 
Article 5. - Deux cent quarante-neuf représentants sont attachés à la contribution directe.
- La somme totale de la contribution directe du Royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.
 
 
Section II. - Assemblées primaires. Nomination des électeurs.
 
 
Article 1. - Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en Assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.
- Les Assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
 
Article 2. - Pour être citoyen actif, il faut :
- Etre né ou devenu Français ;
- Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
- Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ;
- Payer, dans un lieu quelconque du Royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ;
- N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages ;
- Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ;
- Avoir prêté le serment civique.
 
Article 3. - Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district.
 
Article 4. - Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.
 
Article 5. - Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif :
- Ceux qui sont en état d'accusation ;
- Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.
 
Article 6. - Les Assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.
- Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents, ou non, à l'Assemblée.
- Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.
 
Article 7. - Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir :
- Dans les villes au-dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ;
- Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ;
- Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail ;
- A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
 
 
Section III. - Assemblées électorales. Nomination des représentants.
 
 
Article 1. - Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants.
- Les Assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
 
Article 2. - Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.
 
Article 3. - Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la Nation.
 
Article 4. - Seront néanmoins obligés d'opter, les ministres et les autres agents du Pouvoir exécutif révocables à volonté, les commissaires de la Trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi.
- Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous-administrateurs, officiers municipaux, et commandants des gardes nationales.
 
Article 5. - L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la Nation, pendant toute la durée de la législature.
- Les juges seront remplacés par leurs suppléants et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.
 
Article 6. - Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.
 
Article 7. - Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.
 
 
Section IV. - Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.
 
 
Article 1. - Les fonctions des Assemblées primaires et électorales se bornent à élire; elles se sépareront aussitôt après les élections faites, et ne pourront se former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'article premier de la Section II et de l'article premier de la Section III ci-dessus.
 
Article 2. - Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner son suffrage dans une assemblée, s'il est armé.
 
Article 3. - La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le voeu exprès de l'Assemblée, si ce n'est qu'on y commît des violences; auquel cas, l'ordre du président suffira pour appeler la force publique.
 
Article 4. - Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'Assemblée primaire.
- Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.
- La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine Assemblée primaire, en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugements rendus avant la tenue de l'Assemblée.
 
Article 5. - Les Assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront, et leurs décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement du Corps législatif lors de la vérification des pouvoirs des députés.
 
Article 6. - Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations, à la tenue des Assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.
 
 
Section V. - Réunion des représentants en Assemblée nationale législative.
 
 
Article 1. - Les représentants se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature.
 
Article 2. - Ils se formeront provisoirement en Assemblée, sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentants présents.
 
Article 3. - Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés, ils se constitueront sous le titre d'Assemblée nationale législative : elle nommera un président, un vice-président et des secrétaires, et commencera l'exercice de ses fonctions.
 
Article 4. - Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentants présents est au-dessous de trois cent soixante-treize, l'Assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.
- Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absents de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de trois mille livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'Assemblée.
 
Article 5. - Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présents, ils se constitueront en Assemblée nationale législative.
 
Article 6. - Les représentants prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de " vivre libres ou mourir ". - Ils prêteront ensuite individuellement le serment de " maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, I790 et 1791, " de ne rien proposer ni consentir, dans le cours de la Législature, qui puisse y porter atteinte, et d'être en tout fidèles à la Nation, à la loi et au roi ".
 
Article 7. - Les représentants de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.
 
Article 8. - Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.
 
 
 
CHAPITRE II - DE LA ROYAUTÉ, DE LA RÉGENCE ET DES MINISTRES
 
 
Section I. - De la Royauté et du roi.
 
 
Article 1. - La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
- (Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement régnante.)
 
Article 2. - La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est " Roi des Français ". 
 
Article 3. - Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.
 
Article 4. - Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment " d'être fidèle à la Nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois " .
- Si le Corps législatif n'est pas assemblée, le roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de la réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
 
Article 5. - Si, un mois après l'invitation du Corps législatif, le roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
 
Article 6. - Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la Nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise, qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
 
Article 7. - Si le roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le Corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.
- Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du Corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances; et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du Pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent.
 
Article 8. - Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.
 
Article 9. - Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.
 
Article 10. - La Nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le Corps législatif déterminera la somme à chaque changement de règne pour toute la durée du règne.
 
Article 11. - Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugements prononcés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile, seront exécutoires contre l'administrateur personnellement et sur ses propres biens.
 
Article 12. - Le roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied et de six cents hommes à cheval.
- Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.
- Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales, pourvu qu'ils soient résidents dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le serment civique.
- La garde du roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun autre service public.
 
 
Section II. - De la Régence.
 
 
Article 1. - Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ; - et pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.
 
Article 2. - La régence appartient au parent du roi, le plus proche en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et regnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.
- Les femmes sont exclues de la régence.
 
Article 3. - Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivants :
 
Article 4. - Le Corps législatif ne pourra élire le régent.
 
Article 5. - Les électeurs de chaque district se réumiront au chef-lieu de district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s'il est réuni; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.
 
Article 6. - Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection, un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.
 
Article 7. - Les citoyens mandataires nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.
 
Article 8. - L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages.
 
Article 9. - L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.
 
Article 10. - L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
 
Article 11. - Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
 
Article 12. - Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment " d'être fidèle à la Nation, à la loi et au roi, d'employer tout le pouvoir délégué au roi, et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois " .
- Si le Corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de les réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
 
Article 13. - Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions, la sanction des lois demeure suspendue; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du Pouvoir exécutif.
 
Article 14. - Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le Corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.
 
Article 15. - Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.
 
Article 16. - La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.
 
Article 17. - La garde du roi mineur sera confiée à sa mère; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le Corps législatif.
- Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
 
Article 18. - En cas de démence du roi, notoirement reconnue, légalement constatée, et déclarée par le Corps législatif après trois délibérations successivement prises de mois en mois, il y a lieu à la régence, tant que la démence dure.
 
 
Section III. - De la famille du roi.
 
 
Article 1. - L'héritier présomptif portera le nom de " Prince royal ".
- Il ne peut sortir du royaume sans un décret du Corps législatif et le consentement du roi.
- S'il en est sorti, et si, étant parvenu à l'âge de dix-huit ans, il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du Corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.
 
Article 2. - Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. - Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.
 
Article 3. - La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde.
- Si la mère de l'héritier présomptif mineur
 
 
 

 

 

2017-11-23 14:57:52 : Sous menu bis Documents à télécharger
2017-11-23 14:42:13 : Sous menu bis Documents à télécharger
2017-11-17 10:06:24 : Sous menu bis Documents à télécharger
2017-11-13 17:27:26 : Sous menu bis Documents à télécharger
2017-10-27 10:34:06 : Sous menu bis Documents à télécharger